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ÉDITEUR
Le site internet www.yasmin-hassaine.com (le  » Site « ) est édité par Yasmin Hassaïne, société par actions simplifiées au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 23 rue de Choiseul, 75002 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au numéro 889 600 219. Numéro de TVA intracommunautaire FR93889600219.

La directrice de la publication est Yasmin Hassaine, son mail est contact@yasmin-hassaine.com

HÉBERGEUR
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POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Yasmin Hassaïne (ci-après « nous ») attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles. Nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

Nous collectons des informations à votre sujet lorsque vous utilisez notre site internet « www.yasmin-hassaine.com » (le « site ») et dans le cadre des autres interactions et communications que vous avez avec nous.

Yasmin Hassaïne s’engage à préserver votre vie privée. La présente Charte de protection des données personnelles précise de quelle manière nous utilisons les données que nous collectons vous concernant et de quelle manière vous pouvez exercer vos droits quant à l’utilisation de vos données.

Quelles données sont recueillies et pourquoi ?
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Nous utilisons, stockons et traitons vos données afin de traiter vos demandes, gérer notre relation commerciale, optimiser nos services et nos outils pour créer et maintenir un environnement de confiance mieux sécurisé, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.

Nous pouvons également traiter vos données dans le cadre de nos obligations légales :

  • En cas de réquisition ou de demandes des autorités
  • Instruction de vos réclamations
  • Autres obligations légales

Partage de vos données :
Nous partageons vos informations avec les services internes et nos prestataires. Ces derniers traiteront ces données uniquement dans le cadre des finalités décrites précédemment.

Dans le cas où Yasmin Hassaïne devrait transférer des données en dehors de l’E.E.E., nous le ferons uniquement dans le respect des lois et règlements. Pour les transferts internationaux, nous nous référons uniquement sur les décisions d’adéquation de la Commission Européenne.

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Comment vos données sont-elles protégées ?
Yasmin Hassaïne garantit la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles fournies sur notre site et nos applications, grâce à des mesures techniques et organisationnelles. Nous assurons la conformité des traitements que nous mettons en œuvre, la tenue d’un registre des traitements et assurons l’exercice de vos droits.

Conservation de vos données pendant une durée limitée :
Vos données seront conservées pendant une période qui n’excèdera pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées dans cette Charte.

Si vos données ne sont plus nécessaires aux finalités énoncées dans cette Charte, elles seront régulièrement effacées à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps, pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales, pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, pour l’exercice des droits de Yasmin Hassaïne en cas d’action contentieuse ou judiciaire pendant toute la période de la procédure ou de l’enquête.

Nous conservons notamment les données de nos clients pendant toute la durée de la garantie décennale.

Exercice de vos droits :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.

  • Le droit d’accès: Vous pouvez demander à Yasmin Hassaïne d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.
  • Le droit de rectification: Le droit de demander à Yasmin Hassaïne la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.
  • Le droit à l’effacement: Le droit d’obtenir de Yasmin Hassaïne l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.
  • Le droit d’opposition et de retrait de consentement: Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
  • Le droit de limitation du traitement: Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, Yasmin Hassaïne doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).
  • Le droit à la portabilité: C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
  • Vous avez également le droit de définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos informations à caractère personnel après votre décès.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL: Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse email suivante : contact@yasmin-hassaine.com. En cas de doutes raisonnable sur votre identité et si la situation l’exige, nous pourrions être susceptible de vous demander des informations supplémentaires pouvant aller jusqu’à la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel porte atteinte à vos droits en matière de protection des données (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Mise à jour de notre charte :
Nous pouvons mettre à jour cette Charte à tout moment. Si nous apportons des changements importants à la façon dont nous traitons vos informations à caractère personnel ou à cette Charte, nous vous avertirons par le biais de notre site ou par d’autres moyens, comme le courrier électronique et solliciterons votre consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte de vos données personnelles.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte pour prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de confidentialité.

Loi et Juridiction applicable :
La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FABRICATION SUR-MESURE

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise YASMIN HASSAÏNE SAS et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par YASMIN HASSAÏNE SAS. Le versement du premier acompte à la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

La société : identification du vendeur

L’entreprise YASMIN HASSAÏNE est une société par actions simplifiée. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Yasmin Hassaïne, créatrice de mode. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.

YASMIN HASSAÏNE SAS 23 rue de Choiseul, 75002 Paris

SIRET : 889 600 219 000 14  – APE : 14.13Z
Email : contact@yasmin-hassaine.com

Essayage et devis

A la suite du premier rendez-vous le devis sera envoyé par e-mail, accompagné des conditions générales de vente et restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis. Un devis envoyé ne veut pas dire confirmation de commande. Nous nous réservons le droit d’accepter ou non la commande selon notre planning.

Confirmation de commande

La commande devient définitive, dès la réception du premier acompte.
Il est expressément convenu que le prix unitaire figurant sur le devis et ou la facture s’entend TTC et comprend les recherches stylistiques, les matières premières, la façon, les retouches (ajustement), les charges, la housse adaptée, le cintre et les sessions d’essayages.
Une fois le devis accepté et le processus de création démarré, vous ne serez pas en mesure de demander un quelconque rabais sur votre tenue sur-mesure. Tout achat de matières premières ou fournitures prévues sur le devis et donc acheté par YASMIN HASSAÏNE  ne pourra faire l’objet d’un remboursement si la cliente décide de ne plus vouloir ce tissu sur une ou plusieurs parties du modèle défini.
Toute modification importante (soumise au bon jugement de YASMIN HASSAÏNE) demandés par la cliente sur sa création postérieurement à la confirmation de commande, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le design de la tenue de mariée ou encore les mesures de celle-ci seront facturés en sus, et un nouveau devis vous sera envoyé.

En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue (ou prévu mais dont YASMIN HASSAÏNE n’a pas été informée préalablement à la commande), les modifications nécessaires constatées par YASMIN HASSAÏNE, entraînant des retouches non-prévues, de l’achat de nouvelles matières premières, du temps de travail supplémentaire sur la création seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la création sera réalisée conformément à la commande initiale.

Les essayages en toile sont réalisés afin de pouvoir faire toutes les modifications nécessaires du travail déjà effectué. Une fois ces essayages passés et validés, la tenue cousue dans le tissu final, il n’est plus envisageable de réaliser de transformations. Si vous souhaitez modifier plusieurs parties du modèle, cela engendrera le rachat de matières premières et fournitures, le temps de travail et le recommencement à zéro de la construction de votre modèle qui sera automatiquement facturé.

Modalités de paiement :

Le règlement de la robe et des prestations sera réglé suivant le calendrier suivant :

  • 50 % du prix total sera versé au titre d’acompte lors de la réservation de la commande.
  • Le solde du prix total sera versé avant la livraison.

Les paiements s’effectuent par chèque, virement ou espèces.

Planning d’essayages

Les échéances fixées à la commande engagent tant la Société YASMIN HASSAÏNE que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous d’essayage, elle doit en informer l’autre au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par YASMIN HASSAÏNE sans que cela ne constitue une quelconque faute de la société. Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, YASMIN HASSAÏNE ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison. Le nombre de rendez-vous techniques varie en fonction des modèles et des morphologies et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de la société YASMIN HASSAÏNE. Un nombre supérieur de rendez-vous à celui donné à titre indicatif ne pourra nullement faire l’objet d’une indemnisation ou de remboursement de frais de transports.

Annulation de la commande et modalités de remboursement

Comme indiqué dans l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour la cliente : aucun échange, aucun remboursement.

En cas d’annulation par la cliente, Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente. Les articles énumérés sur la facture seront mis à disposition du client à la date prévue de livraison, après règlement total.

Obligations des parties

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, YASMIN HASSAÏNE s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de YASMIN HASSAÏNE.